Chapitre2 Les autres cas de rupture du contrat de travail 291 Aspects individuels du droit du travail (65 heures) 2.1 La formation du contrat de travail La relation de travail est une relation contractuelle et la pratique d’entreprise doit suivre les règles du droit des obligations. Recruter, rédiger un contrat de travail, insérer des clauses particulières, opter pour un contrat à Postedby June 4, 2022 ouvrir un fichier tab dans qgis on cas pratique droit de la famille corrigé pdf Laprivation du droit de vote ne peut être envisagée que lorsqu’un texte le prévoit expressément. Pour la SARL, il existe un seul cas où l’associé risque d’être privé de son droit de vote ; Cette situation est prévue par l’article 115 du CSC, elle concerne le vote par un associé des conventions réglementées l’intéressant11. Endéfinitive, la démarche du cas pratique consiste en un syllogisme qui, à partir d'une situation de fait et en passant par une règle de droit, conduit à la solution du cas concret. En ce qui concerne la forme de cet exercice, elle est empreinte de liberté. Tout juste signalera-t-on que si plusieurs questions sont posées dans le cas, il est de bonne méthode d'y répondre L3Droit; TD procédure pénale; Résumé; L3 TD procédure pénale. les documents concernent des cas pratiques accompagnés de corrigés en matière de procédure pénale. L'étudiant doit lire avec attention les articles du code de procédure pénale applicables au cas pratique. Il incombe aux étudiants de travailler d'abord le cas pratique pour distinguer les procédures applicables et les Vay Tiền Trả Góp Theo Tháng Chỉ Cần Cmnd Hỗ Trợ Nợ Xấu. Être-vous à la recherche d’exercices corrigés d’introduction à l’étude du droit, afin de valider vos acquis ? Dans cet article, il vous est proposé 3 exercices corrigés de la matière Introduction à l’étude du droit. Il s’agit notamment d’une dissertation juridique, d’un cas pratique et d’un commentaire. NB Ces exercices corrigés d’introduction à l’étude du droit, sont extraits de l’annale de droit ivoirien Introduction à l’Étude du droit. Cet annale comprend plus de 77 sujets d’examens. Pour vous en procurer merci de bien vouloir Cliquer ICI. 1- DISSERTATION SUJET En quoi la règle de droit est-elle différente des autres règles sociales ? La règle de droit et les autres règles sociales sont toutes des règles de conduite. Elles ont en commun l’identité de contenu. Il en résulte que, en principe le droit ne peut prescrire ce que les règles morales ou/et les règles religieuses proscrivent. Il n’en demeure pas moins que tout sépare la règle de droit et les autres règles sociales voisines s’agissant de leurs sources I, de leurs caractères II, de leur finalité III, de leur sanction IV. I- LA DIFFÉRENCE DE SOURCES La règle de droit tire ses sources de l’État elle est édictée par les autorités étatiques gouvernantes Législative et Exécutive dont la fonction est de créer des normes juridiques s’appliquant aux individus. Ainsi, la règle de droit est de source extérieure aux individus et s’impose à eux. Toute autre est la source des autres règles sociales. À la différence de la règle de droit, les autres règles sociales tirent leurs sources de considérations internes à la conscience individuelle par exemple règles morales ou la conscience collective par exemple règles religieuses ; règles traditionnelles. II- LA DIFFERENCE DE CARACTERES Aucune société humaine ne peut se passer du droit sous peine de sombrer dans l’anarchie. Ainsi, la nécessité du droit se manifeste également à travers la règle de droit qui est une règle nécessaire, générale, permanente. Nécessaire Dans la société humaine, les règles de droit sont indispensables à l’organisation sociale ; au contraire, les autres règles sociales ne sont pas dotées de la même nécessité. Sans doute sont-elles utiles, mais leur absence n’empêcherait pas le maintien de l’ordre social. Générale La règle de droit ne dispose pas pour un cas particulier, mais pour l’ensemble des individus ou des groupes d’individus ; au contraire, les autres règles sociales, même utiles, ne sont pas nécessaires. Les règles religieuses, par exemple, ne régissent que la conduite des croyants. Permanente La règle de droit entrée en vigueur demeure applicable jusqu’à son abrogation ; les autres règles sociales ne sont pas dotées de la même permanence. Les règles de bienséance et de politesse, les règles religieuses, peuvent être modifiées sans que la règle de droit ne le soit. III- LA DIFFÉRENCE DE FINALITE La règle de droit vise à édicter la bonne conduite extérieure des hommes dans la société, et a instituer une société où la vie soit rendue possible par le droit. Elle a pour finalité de faire régner l’ordre, la paix, la justice et dans une certaine mesure l’équité dans la société. Les autres règles de conduite sociale recherchent la beauté intérieure de l’être c’est le cas des règles morales ou la perfection de l’homme en lui suggérant la politesse, l’obéissance, la loyauté dans ses relations avec Dieu c’est le cas des règles religieuses, ou encore la convenance personnelle et interpersonnelles c’est le cas des règles de politesse et de bienséance. IV- LA DIFFÉRENCE DE SANCTION La règle de droit, règle obligatoire dans la vie des hommes en société, est assortie de la sanction organisée. La sanction est une technique de commandement et un moyen de contrainte étatique mis en œuvre en cas de violation de la règle de droit, qui est une règle coercitive. Prévue, édictée, et mise en œuvre par des autorités étatiques, elle est déterminée comme sanction civile, administrative, financière, pénale. Il s’agit d’une sanction en exécution d’une obligation, en réparation d’un dommage causé, en punition d’une infraction pénale, selon le cas. Cette sanction s’impose à tous. Au contraire, les autres règles de conduite sociale relèvent de sanctions limitées à un groupe social concerné par exemple bannissement, ou à la croyance défendue par exemple excommunication. Il s’agit de sanctions inorganisées qui tirent leur existence de la conscience par rapport à un comportement déviant par exemple remords, réprobation. Cette sanction est inorganisée, et son administration ne relève pas des organes étatiques, mais de subdivisions de l’État. Suite au sujet corrigé de la dissertation juridique attardons nous maintenant au cas pratique. 2- CAS PATIQUE Le 15 janvier 2020, une loi est votée pour instituer la gratuité des frais de scolarité dans les grandes écoles privées, au nombre desquelles figure l’École Supérieure Internationale de Droit d’Abidjan Cette loi, abondamment commentée le lendemain 16 janvier pour le grand public par des spécialistes dans le journal de 20 heures, a fait la une » de tous les quotidiens pendant près de huit 08 jours, à la grande joie de l’Association des parents d’élèves. Informé de cette nouvelle loi qui décharge totalement ses parents, Monsieur DAGO Vorien, étudiant à l’ ne comprend pas pourquoi, dans l’après-midi du 27 janvier 2020, la direction de l’ lui adresse une correspondance pour exiger de lui le paiement du reliquat de ses frais de scolarité pour l’année en cours, faute de quoi l’accès à la salle d’examen lui sera interdit pour compter du lundi 03 février 2020. Il rassure ses parents que l’École ne peut rien leur demander, et qu’ils peuvent même attrait l’École en justice en vertu du principe » Nemo censetur ignorare legem Dans cette affaire, l’École vous désigne comme conseil juridique. Elle vient vous consulter sur deux points Que savez-vous du principe » Nemo censetur ignarare legem » ? La loi nouvelle peut-elle s’appliquer à la demande et au bénéfice de Monsieur DAGO Vorien ? CORRECTION DU CAS PRATIQUE Introduction Le cas pratique, soumis à examen sous la forme d’une consultation juridique, est relatif à la force obligatoire de la règle de droit et général, et pose en l’occurrence le problème de la force obligatoire pouvant s’attacher à une loi nouvelle. Les faits en sont simples. Une loi nouvelle, votée le 15 janvier 2020, institue la gratuité des frais de scolarité dans les grandes écoles privées dont l’École Internationale Supérieure de Droit ESID. La loi, abondamment commentée par des spécialistes le 16 janvier, fait la » une » des journaux et quotidiens pendant plus de huit 08 jours. Monsieur Dago Vorien, étudiant à l’ESID, reçoit une lettre de la Direction de l’École l’invitant à payer le reliquat de ses frais de scolarité sous peine d’être interdit d’accès à la salle d’examen. Monsieur Dago rassure ses parents qu’ils n’ont rien à payer en raison de la loi nouvelle votée, et qu’ils disposent d’un droit d’action contre la Direction de l’École en vertu du principe Nemo censetur ignorare legem ». Ainsi, deux problèmes se posent celui du recours au principe Nemo censetur ignorare legem » I et celui des conditions d’entrée en vigueur de la loi nouvelle II. I- LE RECOURS AU PRINCIPE NEMO CENSETUR IGNORARE LEGEM » Le principe Nemo censetur ignorare legem assure, dans l’application du droit, le maintien de la force obligatoire de la règle de droit en fonction de sa nature. Le principe a une existence A, dont la connaissance permet d’apprécier la pertinence de son application au cas d’espèce B. A- L’EXISTENCE DU PRINCIPE NEMO CENSETUR IGNORARE LEGEM » Le principe Nemo censetur ignorare legem », admis comme une règle fondamentale de l’application du droit objectif, se traduit en français Nul n’est censé ignorer la loi ». Ainsi formulé, le principe a une signification, à laquelle s’attache une conséquence. La signification du principe Nul n’est censé ignorer la loi Lidée, c’est que nul ne peut échapper à l’application de la loi sous prétexte de son ignorance de celle-ci. Il en résulte que chacun doit s’obliger à connaitre la loi c’est-à-dire le droit en vigueur, en l’occurrence la règle de droit promulguée et publiée au Journal Officiel. Cette signification attachée au principe ainsi énoncé n’est qu’une présomption. En effet, personne ne connaît, — et ne peut connaitre — toutes les lois en vigueur dans un Etat, y compris les professionnels théoriciens et praticiens du droit. La seule justification du principe n’est autre que sa nécessité pour prévenir l’anarchie. La mauvaise foi deviendrait une règle largement répandue si l’application de la loi devait être fonction de la connaissance effective que chacun en a. Aussi de la connaissance présumée de la loi établie par le principe résulte-t-il une conséquence. La conséquence du principe Le principe Nemo censerur ignorare legem » assure une sécurisation des comportements en arbitrant par son existence une certaine égalité des citoyens devant la loi. Il y a ainsi à la charge de chacun, l’obligation de renseignement, tenant compte de la nature de la loi. a- L’obligation de renseignement sur la loi Il y a une obligation de renseignement qui pèse sur chaque sujet de droit. Il appartient à celui qui se trouve confronté à une question de droit de se renseigner. Ce renseignement peut être obtenu par une formation au droit. Il peut être également et notamment auprès des professionnels du droit que sont les professeurs de droit, les magistrats, les avocats, les notaires, les huissiers de justice. Si se renseigner sur le droit est une obligation à la charge de toute personne, alors s’en abstenir équivaut à la violation de l’obligation. Or, la négligence ou l’ignorance ne saurait excuser celui qui entend s’en prévaloir pour échapper à l’application du droit. Donc, la violation entraîne sanction. Le principe sanctionnateur » en est ainsi formulé Nemo auditur quiam propriam turpitudinem allegans. La sanction du manquement à l’obligation de renseignement tient compte de la nature de la loi. b- La prise en compte de la nature de la loi L’application du principe Nemo censerur ignorare legem » renvoie à la force obligatoire de la règle de droit, sanctionnée par l’autorité publique. La loi précise elle-même qu’elle est soit impérative, soit supplétive. – La loi impérative est celle qui est d’ordre public, dont il n’est pas permis d’écarter l’application par des mesures ou procédures particulières. Le Code civil, en son article 6 dispose On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Il en résulte des situations régies par la loi impérative. Par exemple les lois de 1964 régissant le mariage, le divorce, la filiation ; les lois relatives au salaire minimum, à la durée du travail ; à la circulation routière. Le principe est assorti de deux exceptions les dispenses et les dérogations. Les dispenses sont des autorisations accordées à titre exceptionnel par les autorités publiques habilitées en vue de conférer la capacité juridique d’accomplir certains actes. Par exemple le procureur de la République peut accorder une dispense d’âge pour se marier aux mineurs Loi de 1964 relative au mariage, art 1. Les dérogations sont des exceptions dont les bénéficiaires peuvent se prévaloir pour échapper à une disposition légale. Par exemple l’Administration peut accorder à une entreprise une dérogation à l’obligation faite par la loi de donner à tous les salariés un jour de repos hebdomadaire le dimanche. – La loi supplétive peut être définie comme celle à laquelle il est permis de déroger par des conventions particulières. Elle ne s’impose qu’à défaut de volonté contraire de l’intéresse. Le Code civil en son article 1651 prévoit la possibilité de suppléer aux lois supplétives s’il n’a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l’acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance ». La loi supplétive présente un triple intérêt celui de mettre en application le principe du consensualisme par exemple en matière de vente, le consentement sur la chose et sur le prix ; celui d’introduire un mécanisme souple dans le commerce juridique par exemple entente en matière de livraison, de modalités du paiement d’une marchandise ; celui d’introduire un degré de commodité dans les rapports juridiques. La loi nouvelle relative à la gratuité des frais de scolarité dans les grandes écoles privées est une loi impérative. Permet-elle d’appliquer le principe Nemo censetur… » au cas d’espèce ? B- L’APPLICATION DU PRINCIPE NEMO CENSETUR » AU CAS DESPECE Il résulte du cas d’espèce que Monsieur Dago Vorien veut recourir au principe Nemo censetur ignorare legem » non seulement comme fondement a son action, mais aussi comme moyen libératoire du paiement du reliquat de la scolarité en cours. Le principe, fondement d’une action en justice Le principe Nemo censetur ignorare legem », ainsi exposé, peut-il être invoqué pour servir de fondement à une action en justice dans le cas d’espèce ? La réponse à cette question est négative. Le principe n’établit qu’une présomption de connaissance. Or, la loi nouvelle n’est pas encore une loi en application. Sa publicité, même très large faite, n’en établit ni la validité, ni l’opposabilité, dès lors qu’elle n’est nullement entrée en vigueur. Ainsi, le principe Nemo censetur…» ne peut être invoqué pour fonder l’action en justice de Monsieur Dago Vorien. Cette action est sans fondement. Le principe, moyen libératoire du paiement des frais de scolarité En principe, les frais de scolarité découlent d’un contrat entre des parties Code civil art. 1134. Ce contrat les lie et fait peser à la charge de chacune une obligation pour l’École, assurer la formation au profit de Monsieur Dago Vorien ; pour celui-ci ou/et ses parents, payer le prix convenu. De sorte que, même si elle était applicable, la loi nouvelle ne l’aurait été que pour des situations futures, soit la rentrée prochaine, en raison de la non rétroactivité de la loi. L’invocation du principe Nemo censetur ignorare legem », s’agissant de la loi nouvelle est sans intérêt et sans fondement. Monsieur Dago Vorien est tenu au paiement du reliquat de sa scolarité. La loi qu’il accuse la Direction de l’École d’ignorer n’est pas encore entrée en vigueur. II- LES CONDITIONS D’ENTREE EN VIGEUR DE LA LOI NOUVELLE La règle de droit, en l’occurrence, la loi, acquiert une force obligatoire à partir de son entrée en vigueur à partir de laquelle la loi demeure jusqu’à concurrence de son abrogation. Il en résulte que, pour trouver place dans l’ordonnancement juridique, la loi nouvelle doit avoir une existence A ce qui permet d’en assurer l’application au cas d’espèce B. A- L’EXISTENCE DE LA LOI NOUVELLE L’entrée en vigueur de toute loi nouvelle est subordonnée à deux conditions qui sont d’abord, la promulgation ; ensuite, la publication. La promulgation de la loi La promulgation est l’ordre d’exécution de la loi qui émane de l’exécutif. Une distinction mérite d’être faite cependant, entre différentes normes juridiques soumises à promulgation les lois ; les ordonnances et décrets. a- La promulgation des lois Pour les lois parlementaires, la promulgation consiste à certifier et authentifier la loi par un décret. Par ce décret, le Président de la République donne l’ordre de l’exécuter sur toute l’étendue du territoire national. La loi votée est transmise par le Parlement au Président de la République. Sa promulgation doit intervenir dans les trente 30 jours, sauf si le Conseil Constitutionnel a été saisi pour en contrôler la constitutionnalité ou si le Parlement a été saisie par le Président de la République pour une seconde délibération Constitution, art. 74. La date d’existence de la loi est celle du décret de promulgation. Par exemple Loi n° 2016-883 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire 2016 » désigne l’année ; 883 » est le numéro d’ordre de la loi ; 08 novembre », le jour de la signature du décret de promulgation. La conséquence y attachée, c’est qu’à partir de sa promulgation, la loi devient obligatoire et exécutoire à l’égard de tous y compris du Pouvoir Exécutif et du Pouvoir Législatif. b- La promulgation des règlements et ordonnances Pour les règlements et les ordonnances, la promulgation résulte de la signature de l’auteur du texte. Par exemple le Président de la République pour les décrets ; le ministre pour les arrêtés ministériels ; le Préfet ou le maire pour les arrêtés préfectoraux ou municipaux. Promulguée, la loi ou la norme juridique n’est opposable que si elle a fait l’objet d’une publication. 2- la publication de la loi La publication connaît des variantes et auxquelles s’ajoute parfois la pratique des erratas. a- Les variantes de la publication La publication d’une loi est l’insertion matérielle qui est faite au Journal Officiel. La loi ainsi publiée devient non seulement obligatoire mais aussi applicable à tous, c’est-à-dire opposable à tous les citoyens qui sont censés en avoir eu connaissance. Le délai de publication, temps imparti pour porter la norme à la connaissance des citoyens, est de trois 03 jours francs Décret n° 61-175 du 18 mai 1961 modifiée par Décret n° 81-894 du 28 octobre 1981, art. 1, 2. Toutefois, le délai de publication peut varier en cas d’urgence ou d’application différée. En cas d’urgence, la nouvelle loi est d’applicabilité immédiate, après affichage ou après trois communiqués radiodiffusés Décret n° 61-175 du 18 mai 1961 modifiée par Décret n° 81-894 du 28 octobre 1981, art. 3, 4, 5. Par exemple il en a été ainsi de la loi anti-casseur » de 1992, abrogée. La procédure d’urgence est destinée à raccourcir le délai d’application de la norme lorsqu’il y a nécessité. La loi est d’application immédiate dès lors qu’elle a été affichée par l’autorité compétente par exemple cette urgence peut intervenir en matière fiscale, pour éviter la fraude. L’application différée de la nouvelle loi survient lorsque l’entrée en vigueur en est avancée ou retardée. Elle peut être portée à une date ultérieure, fixée par la loi elle-même, en vue de permettre au plus grand nombre de citoyens de la connaître. Ainsi, à la suite d’une importante réforme, le Gouvernement se donne le temps de prendre les règlements d’application. Par exemple la Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique a été d’une application différée elle n’est entrée en vigueur qu’après quatre 04 décrets d’application. b- La pratique des errata Comme toute œuvre humaine, la règle de droit que les autorités étatiques édictent et qui entre dans l’ordonnancement juridique peut être entachée d’erreur, notamment d’erreurs matérielles. Pour surmonter ces erreurs, il appartient au Gouvernement d’insérer dans le Journal Officiel une liste des erratas visant à préciser les différentes erreurs et les corrections respectives à leur apporter. Toutefois, les corrections s’inscrivent dans une certaine limite. En effet, lorsque les corrections visent à compléter au point de modifier et dénaturer le sens du texte initial, elles sont réputées sans valeur et nulles. Promulguée et publiée, la loi nouvelle reste en vigueur jusqu’à concurrence de son abrogation, qui peut être une abrogation soit expresse, soit tacite, ou une abrogation par désuétude. Dans le cas d’espèce, la loi sur la gratuité de la scolarité votée commentée par les spécialistes, et portée à la une » des journaux et quotidiens peut-elle être appliquée à la demande et au bénéfice de Monsieur Dago Vorien ? B- L’APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE AU CAS D’ESPECE Bien qu’elle ait pu faire l’objet de commentaires et d’une large publicité, la loi nouvelle relative à la gratuité des frais de scolarité dans les grandes écoles privées ne peut nullement s’appliquer à la demande et au bénéfice de Monsieur Dago Vorien. En effet, il s’agit d’une loi non promulguée, et en conséquence d’une loi non publiée. La loi nouvelle, une loi non promulguée Il résulte de la récente Constitution Art. 74 al. 2, que la loi votée est promulguée dans les trente 30 jours suivant la transmission qui en est faite par le Parlement au Président de la République, ce délai étant réduit à cinq 05 jours en cas d’urgence. Tels sont les délais impartis pour que la promulgation de la loi procède du décret présidentiel. Dans le cas d’espèce, la loi soit votée le 15 janvier 2020. Mais, aucun indice ne fait cas ni de la transmission de la loi nouvelle au Président de la République, ni du décret de promulgation, non plus que des délais de promulgation. Certes, le commentaire en a été fait le lendemain, soit le 16 janvier 2020. Mais, le commentaire » vaut-il promulgation » ? La réponse est négative. En conclusion la loi sur la gratuité de la scolarité dans les grandes écoles privées n’a jamais été promulguée. Elle ne l’a été ni dans le délai normal de trente 30 jours, ni dans le délai d’urgence de cinq 05 jours. N’ayant pas été promulguée, elle reste a fortiori une loi non publiée. La loi nouvelle, une loi non publiée En principe, la loi nouvelle n’est opposable aux citoyens, destinataires, qu’après sa publication. Celle-ci intervient trois 03 jours francs après son insertion dans le Journal Officiel Loi n° 61-175 du 18 mai 1961 modifiée par Décret n° 81-894 du 28 octobre 1981, art 1, 2, sauf cas d’urgence permettant d’en assurer l’application immédiate, après affichage ou après trois communiqués radiodiffusés Loi n° 61-175 du 18 mai 1961 modifiée par Décret n° 81-894 du 28 octobre 1981, art. 3, 4, 5. Dans la consultation, divers indices permettent de s’apercevoir qu’il y a eu une incontestable publicité autour de la loi nouvelle les commentaires de spécialistes », la une » des quotidiens pendant huit 08 jours. Toutefois, cette publicité » vaut-elle publication » ? À la question posée, la réponse est négative. Certes, la publication est toujours une publicité de la norme juridique nouvelle. Mais, en sens inverse, toute forme de publicité ne vaut pas publication. En droit seule la parution au Journal Officiel consacre la publication de la loi. En conclusion la loi nouvelle n’ayant jamais été publiée, elle ne peut nullement fonder une action en justice, non plus qu’être invoquée pour son application à la demande et au bénéfice de Monsieur Dago Vorien, parce que la loi n’est pas encore entrée en vigueur. Voyons maintenant un exemple de commentaire de texte corrigé 3- COMMENTAIRE DE TEXTE SUJET UNIQUE COMMENTAIRE Le droit n’est pas la seule règle de conduite sociale. La morale et, dans une moindre mesure, la politesse, la bienséance, l’honneur régissent aussi la vie en société. Le contenu de ces diverses règles est souvent identique le droit comme la morale, condamne le vol et le meurtre. Parfois, il diffère le duel, interdit par le droit et la morale, peut être exigé par l’honneur. Ce qui caractérise la règle de droit et la distingue des autres règles de conduite sociale, ce n’est donc pas son contenu. On pourrait plutôt penser que le critère de la distinction serait l’existence de sources particulières ; par exemple, la loi pour les règles juridiques ; la conscience pour la morale. Mais ce critère n’est pas plus décisif que le précédent. Dans une théocratie, la religion révélée est à la fois la source de la morale et du droit ; dans une société traditionaliste, la coutume est source des règles murales et juridiques. Le seul critère décisif des règles de droit est l’existence de sanctions particulières. Alors que le respect des autres règles de conduite sociale est laissé à la conscience individuelle honte, remords ou la pression sociale spontanée blâme, exclusion du groupe, voire violence collective, la règle de droit est dotée de sanctions sociales organisées ». Henri, Léon, Jean. Mazeaud et François Chabas, Leçons de Droit civil, Tome I. Introduction à l’étude du droit. éd. Montchrestien, Paris, 1996. CORRECTION DU COMMENTAIRE DE TEXTE Introduction – Présentation des auteurs et de l’ouvrage – Le sujet pose le problème de la définition et de la spécification de la règle de droit – Cette définition est forcément à rapprocher de celle des autres règles de conduite sociale I, mais la règle de droit se démarque par le fait de sa sanction organisée II. I- DES CRITERES COMMUNS A TOUTES LES RèGLES DE CONDUITE SOCIALE Bien qu’utiles, ces critères ne sont pas décisifs pour définir la règle de droit. Ce sont notamment les critères tenant au contenu des règles A et aux sources des règles B. A- LE CRITERE DU CONTENU DE LA REGLE DE DROIT 1. Un contenu souvent identique 2. Un contenu parfois différent B- LE CRITERE TENANT AUX SOURCES DES REGLES 1. A priori, des sources différentes 2. En réalité, des sources identiques II- DES SANCTIONS PARTICULIERES COMME CRITERE DECISIF DE LA RÈGLE DE DROIT Les sanctions de la règle de droit sont particulières sanctions légalement prévues A, elles sont mises en œuvre par les autorités publiques B. A- DES SANCTIONS LEGALEMENT PREVUES 1. La règle prévoit la sanction de sa violation, ce qui exclut la spontanéité 2. La sanction du droit vient renforcer la règle II- DES SANCTIONS MISES EN ŒUVRE PAR LES AUTORITES ET ETATIQUES 1. La sanction de la violation du droit, relève d’organes étatiques, ce qui exclut la justice privée 2. La sanction de la violation du droit, relève d’organes compétents Voilà, c’était tout concernant cet article vous proposant ces 3 exercices corrigés d’introduction à l’étude du droit. Pour plus d’exercices corrigés concernant la matière d’introduction à l’étude du droit, il vous est suggéré cet annale qui prend en compte plus de 77 sujets d’examens. Cliquez ICI pour l’obtenir ce document PDF. Le cas pratique est un exercice souvent apprécié par les étudiants en droit car le formalisme y est réduit et il apparaît comme l’exercice se rapprochant le plus du travail de l’avocat, profession à laquelle la plupart d’entre eux se destine. L’énoncé est en effet généralement présenté sous la forme d’une consultation le client expose les faits et l’avocat dont le rôle est joué par l’étudiant doit en faire une analyse juridique pour pouvoir conseiller son client. Malheureusement les apparences peuvent être trompeuses, le cas pratique place plus souvent l’étudiant dans la peau du juge que de l’avocat. Alors que l’avocat devra défendre son client même si celui-ci est en tort, les argumentations juridiques audacieuses seront rarement récompensées dans le cadre d’un cas pratique. Il est au contraire, dans la quasi-totalité des cas, attendu de l’étudiant qu’il donne la solution et ses fondements apparaissant objectivement comme les plus probables en l’état actuel du droit positif. Autrement dit, il faut se demander quelle serait la solution retenue si un juge était saisi du litige. Or la tâche est bien délicate, parce que de nombreuses questions relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond et parce que l’état du droit positif n’est pas toujours noir ou blanc mais parfois gris, faisant l’objet de plusieurs interprétations par la doctrine, voire de divergences au sein de la jurisprudence. Dans ce dernier cas, l’étudiant devra retenir l’interprétation majoritaire ou, à défaut, faire état du conflit doctrinal ou jurisprudentiel. Quant à savoir quelle est l’interprétation majoritaire, cela est parfois sujet à… interprétation ! La deuxième difficulté du cas pratique concerne la circonscription du sujet savoir ce que le rédacteur du sujet – ou, plus précisément, le rédacteur du corrigé et de son barème – attend de l’étudiant. Le cas pratique est en effet le seul exercice qui se prête à l’application d’un barème relativement précis. Si le rédacteur du cas pratique estime que le sujet n’appelle pas tel ou tel développement, ils ne seront pas intégrés dans le barème et n’apporteront par conséquent aucun point à l’étudiant ayant pris le temps d’aborder ces questions. A contrario, si l’étudiant évince une question qui lui parait secondaire alors qu’elle paraissait importante au rédacteur du sujet, il perdra des points. Ainsi, bien souvent, l’originalité ne paie pas dans un cas pratique, alors qu’elle est en principe valorisée dans une dissertation ou un commentaire d’arrêt. La résolution du cas passera donc nécessairement par l’exégèse de l’énoncé qui relèvera parfois de l’art divinatoire. Il faut relever les éléments du sujet qui invitent à s’interroger sur une question particulière et ne pas hésiter à envisager plusieurs réponses à cette question en fonction des diverses hypothèses possibles, mais il faut veiller à ne pas trop s’éloigner des données de l’énoncé. Par exemple, dans le cadre d’un divorce pour faute, s’il est indiqué que l’époux a appris l’adultère de son épouse en découvrant son journal intime, il est évident qu’il faudra s’interroger sur la possibilité de produire le journal intime comme preuve, le principe du droit au respect de la vie privée pouvant sembler s’y opposer. S’il n’est pas précisé comment l’époux s’est procuré ce journal intime, il faudra alors envisager toutes les hypothèses possibles en l’espèce, le journal a pu être acquis par fraude ou violence, ou non. Il ne faut donc pas être obnubilé par la question principale, à savoir les conditions de fond du divorce pour faute, en occultant la question secondaire de la preuve de cet adultère qui est en réalité aussi importante idem est non esse et non probari. En revanche, il ne faut pas tomber dans l’excès inverse consistant à envisager des hypothèses que rien dans l’énoncé ne suggère. Par exemple, si rien ne permet de penser dans l’énoncé que l’époux soit lui aussi fautif, il n’y a pas lieu d’envisager l’hypothèse d’un divorce pour faute prononcé aux torts partagés. L’enjeu de la circonscription du sujet peut donc être résumé ainsi si des questions soulevées par l’énoncé sont occultées, l’étudiant perdra des points ; si l’étudiant s’attarde sur des hypothèses qui s’éloignent trop de l’énoncé, il ne perdra en principe aucun point mais perdra du temps, ce qui l’empêchera en général de traiter toutes les questions qui étaient réellement soulevées par l’énoncé. La problématique du temps ne se pose pas dans le cas d’un devoir maison, mais développer trop de questions qui s’éloignent trop du sujet peut finir par agacer le correcteur et entrainer une perte de points. En revanche, il est fréquent que les cas pratiques donnés dans le cadre d’un examen contiennent un nombre important de questions à traiter en un laps de temps très restreint, il est alors crucial de ne pas s’égarer dans des développements que l’énoncé n’appelait pas. On n’insistera donc jamais assez sur la nécessité de lire attentivement l’énoncé au moins deux ou trois fois avant de se lancer dans la résolution du cas afin de dégager toutes les questions de droit soulevées par l’énoncé, et seulement celles-ci. Je précise à cet égard qu’une question ne doit pas être expressément posée dans l’énoncé pour être soulevée par ce dernier il arrive même que l’énoncé ne contienne aucune question ou se termine par une question ouverte du type qu’en pensez-vous ? ». Au mieux, l’énoncé ne contiendra qu’une série de questions factuelles du type M. Dupont peut-il obtenir la résolution du contrat ? Peut-il obtenir des dommages-intérêts ? », c’est donc quoi qu’il arrive à l’étudiant de dégager les questions de droit du cas pratique. Quant à la forme, le cas pratique est un exercice moins formel que le commentaire d’arrêt ou la dissertation, mais c’est autant un avantage qu’un inconvénient car il est de ce fait délicat de répondre à la question suivante quelle forme adopter ? Le formalisme est souple, cela ne veut pas dire qu’il est inexistant. La forme que je vais vous proposer est loin d’être la seule viable ou de faire l’unanimité, elle permet cependant à mon sens d’intégrer tous les éléments attendus dans un cas pratique sans se répéter un résumé des faits, une problématique, les règles de droit applicables, et la solution, étant entendu que l’ensemble doit en principe toujours être présenté sous la forme d’un syllogisme mineure, majeure et conclusion. La mineure le résumé des faits La mineure, dans le syllogisme du cas pratique, consiste en un résumé des faits pertinents. Il s’agit d’une étape souvent rébarbative pour l’étudiant – tout autant pour le correcteur -, elle ne lui apportera en général aucun point, en revanche elle pourra lui en faire perdre, d’où l’intérêt de ne pas la négliger pour autant. Il s’agit ici de faire le tri dans les faits de l’énoncé en ne retenant que ceux qui sont pertinents pour l’analyse juridique, mais sans en oublier. Il ne faut pas se contenter de reprendre les faits tels qu’ils sont formulés dans l’énoncé, il faut les qualifier juridiquement. On parlera donc d’époux, d’épouse, de créancier, de débiteur, de contractant, de contrat de vente, de promesse unilatérale de vente, de pacte de préférence, etc. Il se peut que la qualification juridique constitue une question de droit à part entière, il faudra dans ce cas poser la question de la qualification après la mineure, faire état des règles qui permettent de résoudre ce problème de qualification dans la majeure, et on ne sera en mesure de qualifier juridiquement les faits que dans la conclusion. Il peut par exemple être délicat de distinguer le contrat de vente d’une chose future d’un contrat d’entreprise ; une offre d’une promesse unilatérale de contrat ; un cautionnement d’une obligation solidaire ; une condition potestative d’une condition casuelle ou mixte ; etc. Dans ces cas de figure, il sera vraisemblablement attendu de l’étudiant qu’il développe un raisonnement juridique lui permettant de qualifier les faits, des points seront attribués dans le barème à ce raisonnement, il est donc important de ne pas le négliger en donnant directement la qualification sans justification. Je ne peux que conseiller de faire le strict minimum pour cette étape, car ce n’est clairement pas sur le résumé des faits que l’on va pouvoir apprécier le niveau de l’étudiant, cette évaluation se fera essentiellement sur l’analyse juridique qui va suivre. L’idée est donc de faire le nécessaire pour ne pas se voir reprocher d’avoir oublié le résumé des faits, guère plus, cela serait une perte de temps, temps qui est souvent compté comme on l’a déjà dit. La problématique / question de droit Première difficulté est-il nécessaire de poser une problématique ? Une question factuelle ne suffirait-elle pas ? Il n’y a pas de règle faisant l’unanimité en la matière. Mon opinion est qu’il faut idéalement mettre au moins une question de droit par syllogisme, et il me semble plus sûr de procéder ainsi sauf instruction contraire donnée par l’enseignant l’absence de question de droit pourrait être reprochée, en revanche je vois difficilement comment sa présence le pourrait. Toutefois, dans les cas pratiques les plus complexes notamment ceux du CRFPA, qui sont de niveau master 1 / master 2, il y a tellement de syllogismes à développer qu’il est rarement attendu qu’une question de droit soit systématiquement formulée pour chaque syllogisme parfois il est nécessaire de faire apparaître une question de droit, sans quoi on ne comprendrait pas pourquoi on passe d’un syllogisme à l’autre, parfois le raisonnement s’enchaîne naturellement sans qu’il soit nécessaire de faire apparaître formellement une nouvelle question de droit. A quel endroit placer la problématique ? Il y a, là encore, plusieurs écoles. La place la plus logique me parait être à la fin de la mineure le résumé des faits doit vous permettre de dégager une question de droit, question à laquelle vous allez répondre dans la conclusion grâce aux règles de droit énoncées dans la majeure. Il est possible de faire précéder la question de droit d’une question de fait, notamment si celle-ci figure dans l’énoncé, mais ce n’est pas une nécessité. Ex Paul se demande s’il peut obtenir un divorce prononcé aux torts exclusifs de son épouse. [question mélangée de fait et de droit] La question est donc de savoir si un adultère toléré pendant de nombreuses années par le conjoint peut constituer une cause de divorce pour faute. [question de droit] ». La question de droit du cas pratique ne diffère pas de celle du commentaire d’arrêt ou de la dissertation elle doit être générale et abstraite. Exemple de problématique correcte peut-on, dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, prouver un adultère en produisant le journal intime de son conjoint ? Exemple de problématique incorrecte Régis peut-il produire le journal intime de son épouse ? il s’agit là d’une question non générale et abstraite. La majeure les règles de droit applicables Il s’agit ici de rassembler toutes les règles de droit qui vont permettre de répondre à la question de droit. Il n’est pas seulement question des règles de droit stricto sensu, mais également de la jurisprudence. Pour savoir s’il est opportun de citer une décision il faut bien sûr commencer par s’assurer qu’elle n’est pas hors sujet et que son apport sera bien utile à la résolution du problème de droit, mais il faut aussi apprécier sa portée. Plus la portée de la décision est importante, plus il est probable que la décision soit incontournable et que le correcteur s’attende à la retrouver dans les devoirs. Il faut ainsi garder à l’esprit que seule la Cour de cassation a pour rôle d’assurer l’uniformité de l’application du droit privé sur le territoire national, et qu’elle est seule à en avoir les moyens du fait de sa position au sommet de l’ordre judiciaire. Un arrêt de la Cour de cassation n’a donc pas la même portée que l’arrêt d’une cour d’appel et encore moins que le jugement d’un tribunal d’instance. Les décisions des juges du fond peuvent néanmoins être citées lorsque la question relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ou si la Cour de cassation n’a jamais eu l’occasion de répondre à cette question, soit simplement pour illustrer la façon dont les juges du fond sont susceptibles de statuer dans un cas de figure similaire à celui de l’énoncé, soit pour indiquer une véritable jurisprudence quand une façon habituelle de juger se dégage d’une série de décisions. N’oublions pas en effet qu’une jurisprudence » est une habitude de juger dans un certain sens et, lorsque celle-ci est établie, le résultat de cette habitude solution consacrée d’une question de droit considérée au moins comme autorité, parfois comme source de droit » G. Cornu dir., Vocabulaire juridique, PUF, 2008, v° Jurisprudence. Un arrêt de principe de la Cour de cassation fait forcément jurisprudence dans la mesure où les juges du fond qui refuseraient d’appliquer ce principe verront leur arrêt cassé si les parties au litige vont jusqu’en cassation, bien sûr. En revanche, une décision d’un TGI ne fait pas jurisprudence à elle seule, contrairement à ce que l’on peut souvent entendre à la télévision lorsqu’une telle juridiction rend une décision inédite. Une décision inédite d’une juridiction se situant au bas de l’organigramme du système juridictionnel judiciaire ne permet pas de caractériser une habitude de juger dans un certain sens, justement parce qu’elle est inédite… Citer une décision isolée d’un TGI dans la majeure a donc un intérêt très restreint. Cette décision, tout au plus, illustrera le propos. Même au sein des arrêts de la Cour de cassation, il est évident que tous les arrêts n’ont pas la même portée. S’il y a un arrêt de principe en la matière, il faudra bien évidemment le citer ex l’arrêt Costedoat du 25 février 2000, arrêt rendu par l’assemblée plénière et qui pose un principe d’immunité du préposé dans certaines conditions. A contrario, s’il n’y a que des arrêts d’espèce, il ne faudra les citer que si les faits sont similaires à ceux du cas pratique, et il faudra être vigilant dans les arrêts de rejet sur la nature du contrôle effectué par la Cour de cassation. Ainsi, s’il s’agit d’un contrôle restreint à l’existence d’une motivation, cela veut dire que les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation et ne seront sanctionnés que si leur décision n’est pas motivée ou en cas de dénaturation ; dans ce cas de figure, l’arrêt ne sera pas d’une grande utilité car les juges du fond auraient pu juger autrement sans voir leur décision cassée pour autant, de même en cas de contrôle léger. En revanche, en cas de contrôle lourd repérable notamment par les formules en a exactement déduit » ou à bon droit », on est certain que la décision aurait été cassée si la conclusion des juges du fond avait été différente, il sera donc intéressant de citer cet arrêt d’espèce à condition que les faits soient similaires à ceux du cas pratique. De même, dans les arrêts de cassation, le cas d’ouverture à cassation est important pour déterminer le sens et la portée de la solution. Le principe est que toutes les règles qui seront appliquées dans la conclusion devront avoir été citées et expliquées dans la majeure. Il faut néanmoins être précis en ne citant que les textes pertinents il ne s’agit pas de faire un catalogue des arrêts rassemblés par l’éditeur Dalloz sous tel ou tel article, et si un article est le siège de plusieurs règles ex l’article 1242 du Code civil, alors il faudra préciser l’alinéa qui nous intéresse. La conclusion l’application des règles de droit aux faits de l’espèce Il s’agit ici de vérifier que les conditions d’application des règles dégagées dans la majeure sont bien réunies dans les faits de l’espèce qui ont été résumés dans la mineure. Si c’est le cas, on en tire les conséquences en expliquant quels seront concrètement les effets de la règle en l’espèce les effets abstraits ayant déjà été expliqués dans la majeure. Si une règle ne figurant pas dans la majeure est appliquée dans la conclusion, c’est qu’il y a un problème. Toutes les règles utiles à la résolution de la question de droit doivent avoir été évoquées, expliquées, décortiquées dans la majeure, la conclusion ne sert qu’à appliquer la règle abstraite aux faits concrets de l’espèce, en mettant en exergue les éventuelles incertitudes propres aux faits de l’espèce. Les éléments de fait peuvent en effet être insuffisants pour donner une réponse ferme à la question, la question peut relever du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ce qui crée un certain aléa quant à la solution qui sera apportée litige, etc. Ce syllogisme mineure/majeure/conclusion doit être répété autant de fois que nécessaire dans le devoir, ce qui nous amène à la question du plan. Le plan La quasi-absence de formalisme dans le cas pratique se retrouve au stade de la conception du plan. Il n’y a qu’une véritable règle en la matière rendre le devoir clair, aéré et agréable à lire. Un cas pratique sans plan est donc concevable si un plan alourdirait inutilement le devoir, concrètement si le cas pratique est extrêmement court. Un plan devient à mon sens indispensable dès lors que plusieurs problématiques bien distinctes sont abordées. Ex la question de la responsabilité de Paul qui est tombé du télésiège d’une part, la question de la responsabilité de son frère Jacques qui a mis le feu à un refuge d’autre part. Si les faits de cet exemple apparaissent liés car impliquant deux membres d’une même fratrie, on voit bien qu’en droit les deux questions sont totalement distinctes. Lorsque l’énoncé du cas pratique est déjà divisé en plusieurs parties avec plusieurs questions de fait bien distinctes, le mieux est de reprendre la summa divisio et l’éventuelle numérotation de l’énoncé. Si vous avez deux cas distincts intitulés Cas n° 1 » et Cas n° 2 », avec trois questions dans le premier cas numérotées de 1 à 3, il serait vraiment malvenu de vouloir rassembler les deux cas en un seul et de traiter les questions à la suite sans numérotation. Cela me parait évident, mais je le précise car je l’ai déjà vu dans certaines copies. En ce qui concerne les intitulés des différentes parties, il n’y a pas vraiment de règle universelle là non plus. Il me semble toutefois que l’on peut s’extraire du formalisme très lourd applicable en matière de commentaire d’arrêt et de dissertation. En effet, il ne me semble pas gênant, dans un cas pratique, que les titres contiennent des verbes conjugués, voire le nom propre des parties. L’essentiel, il me semble, est que les titres soient clairs et permettent au correcteur de comprendre au premier regard le cheminement logique de la démonstration. Je précise que la règle du plan binaire ne s’applique pas au cas pratique. Par exemple, pour un cas pratique dans lequel une personne veut se séparer de son épouse et contester sa filiation, on pourrait imaginer le plan suivant I Quant à la dissolution du mariage A La nullité du mariage Mineure / question de droit / majeure / conclusion B Le divorce Mineure / question de droit / majeure / conclusion II Quant à la contestation de la filiation Mineure / question de droit / majeure / conclusion La pertinence de cet exemple dépend bien sûr de l’énoncé. Les sous-parties A et B seront par exemple inutiles et alourdiront même le devoir si les deux hypothèses ne nécessitent que peu de développements pour être traitées. Derechef, il n’y a pas de véritables règles en la matière, les directives formulées ici ne sont donc que quelques conseils très généraux, le mieux reste de s’adapter à chaque cas pratique. L’idée est de rendre sa pensée claire pour le correcteur, il faut à cette fin éviter de mélanger des questions de droit qui n’ont aucun lien entre elles dans un même syllogisme, cela est en général source de confusion. Il faut au contraire montrer que l’on maitrise la distinction entre deux fondements bien distincts. Par exemple, la non validité du contrat et l’inexécution du contrat sont des causes distinctes aux conséquences juridiques différentes, il est important de mettre en exergue ces différences et pour ce faire le mieux est de traiter ces questions séparément dans deux parties distinctes du plan. Je précise enfin qu’il ne faut pas matérialiser les différentes parties du syllogisme par des intitulés mineure », majeure » et conclusion ». Démarrer un nouveau paragraphe suffit à marquer le passage d’une partie du syllogisme à l’autre en passant une ligne et/ou avec un alinéa. Il est même concevable de faire des aller-retour entre les différentes parties du syllogisme si la question est complexe et que cela parait plus clair au final. Ne pas brûler d’étapes dans le raisonnement Un écueil fréquent consiste à brûler des étapes. C’est vraiment la qualité du raisonnement de l’étudiant qui est évaluée, par conséquent si le raisonnement est quasi-inexistant ou incomplet le correcteur n’est pas en mesure de l’apprécier. Même si le résumé des faits et la conclusion sont exacts il manque l’essentiel le cheminement logique qui fait que l’on arrive à celle-ci en partant de celui-là. Lorsqu’une règle est appliquée, il faut systématiquement énoncer ses conditions d’application dans la majeure, conditions dont la réunion dans le cas d’espèce sera vérifiée dans la conclusion. Par exemple la nullité d’un mariage peut être demandée pour erreur sur les qualités essentielles de la personne art. 180 al. 2, C. civ., deux éléments permettant de savoir si la qualité est essentielle la qualité doit être déterminante du consentement du conjoint élément subjectif, et elle doit être sociologiquement » considérée comme une qualité essentielle élément objectif, tout cela forme la majeure. Il s’agira de vérifier dans la conclusion que ces deux éléments sont bien réunis en l’espèce, et d’en tirer les conclusions qui s’imposent nullité du mariage ou non. La question de la prescription ne devra pas être oubliée, ainsi que les personnes pouvant agir en nullité. Il faut aussi expliquer dans la majeure les effets de la règle. Par exemple, dans le cas de l’article 180 alinéa 2 du Code civil, la sanction est la nullité, le mariage est nul de nullité relative. Il faut donc évoquer rapidement les effets de la nullité, notamment quant à sa rétroactivité avec la question du mariage putatif. Lorsqu’il y a un principe et une exception, on ne peut pas évoquer l’exception sans avoir préalablement évoqué le principe et vérifié si l’espèce correspond à ce principe. Par exemple, avant de dire qu’une dette contractée par un époux n’engage pas l’autre si elle est manifestement excessive » art. 220 al. 2, C. civ., il faut commencer dans la majeure par dire qu’une dette contractée par un époux engage solidairement l’autre si elle a pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants ibid., al. 1er, et il faudra commencer dans la conclusion par vérifier que la dette a pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants afin de vérifier si elle est manifestement excessive ». Si jamais l’étudiant venait à manquer de temps et qu’une étape devait être sacrifiée, ce serait sans aucun doute le résumé des faits qui devrait être l’objet de son choix. Comme je l’ai déjà indiqué, cette étape n’apporte quasiment aucune valeur ajoutée au devoir parce que tout le monde est en principe capable de faire un simple résumé des faits, ce n’est donc pas cette partie qui va permettre au correcteur d’apprécier les connaissances et les compétences de l’étudiant. Cette appréciation se fera essentiellement sur le raisonnement juridique, c’est-à-dire sur la majeure et la conclusion, c’est donc ces parties qu’il faut privilégier. Attention toutefois, ce n’est pas une raison pour ne pas faire le résumé des faits si le temps disponible le permet, car son absence pourrait être relevée par le correcteur, surtout pour un cas pratique donné en licence 1 et licence 2 le correcteur sera alors vraisemblablement plus attentif au respect des différentes étapes formelles du cas pratique. S’adapter au contexte Connaître le contexte de l’épreuve, voire le rédacteur du sujet, est un avantage indéniable. Par exemple, si vous avez largement le temps de traiter le cas pratique dans le temps imparti, il faudra soigner chaque étape du raisonnement, faire un véritable résumé des faits, etc. En revanche, si le sujet peut très difficilement être traité dans la durée de l’épreuve, il ne faudra pas trop s’étaler dans les réponses, faire le strict minimum en ce qui concerne le résumé des faits, et ne pas s’attarder sur une question à laquelle on aurait des difficultés à répondre au risque de ne plus avoir le temps de traiter les questions auxquelles on a la réponse. En ce qui concerne la forme, il me parait essentiel là aussi de s’adapter à l’énoncé. Il existe en effet un nombre important de variétés de cas pratique des cas qui rassemblent en réalité plusieurs mini cas pratiques distincts, des cas avec un long énoncé unique se terminant par une question ouverte très large du type qu’en pensez-vous ? » voire ne contenant aucune question expresse, des cas avec plusieurs questions précises numérotées, etc. Il est donc impossible de définir une forme type que l’on pourrait calquer sur n’importe quel cas pratique. Peu importe, au final, la forme retenue dès lors que deux directives sont respectées Faire en sorte que la forme soit au service du fond, c’est-à-dire que l’ensemble soit clair, cohérent, agréable à lire pour le correcteur. Si les conditions d’application et les effets d’une règle sont dispersés aux quatre coins du devoir, s’il y a des redites, c’est qu’il y a un manque d’organisation des idées. La correction du devoir risque d’être un véritable casse-tête, la copie ne laissera donc pas une très bonne impression même si les éléments sont là sur le fond. La rigueur est l’une des qualités attendues d’un juriste, le plan est donc à retravailler si vous vous trouvez dans l’un de ces cas de figure. Les trois composantes du syllogisme doivent toujours être présentes résumé des faits, règles de droit applicables, application des règles de droit aux faits. La façon dont vous organisez ces éléments importe finalement peu tant qu’ils sont présents et que la directive précédente est respectée. Une fois la méthodologie acquise, il ne faut pas oublier qu’une parfaite maitrise de la matière reste essentielle c’est ce qui permet de distinguer dès la première lecture les éléments importants de l’énoncé des éléments sans intérêt, c’est ce qui permet d’avoir un raisonnement complet, c’est ce qui évite de perdre du temps dans le Code civil à essayer de se rappeler les conditions d’application d’une règle ou à écumer les deux-cents arrêts rassemblés par l’éditeur sous l’article 1240 du Code civil, c’est ce qui permet de garder la tête froide et d’éviter de paniquer quand le temps est compté, etc. Le reste s’acquiert en s’entraînant. Le contrôle continu dans le cadre du cursus universitaire, l’IEJ ou les prépas en ce qui concerne l’examen d’entrée au CRFPA, offrent normalement l’occasion de s’entraîner et de se perfectionner. J’espère trouver le temps de rédiger un cas pratique et son corrigé que je mettrai en ligne pour illustrer la méthodologie. En attendant, n’hésitez pas à laisser un commentaire si vous avez des questions, elles me permettront peut-être d’améliorer cette méthodologie. Billet actualisé le 9 novembre 2018. © 2015 1Cours Cours en ligne TOUS DROITS RÉSERVÉS. Cette interdiction a fait l’objet d’un article dans le règlement intérieur Annexe 1. Méthodologie. Directeur … Connaissant votre expertise en droit du travail, il sollicite vos éclaircissements. C'est Coursier qui donne le sujet et il donne tjr un cas pratique. Monsieur Jamy est son employeur et il découvre que des fonds ont disparu et licencie immédiatementMonsieur Debutant. Sommaire La restructuration de l'entreprise pour motif économique Le projet de licenciement économique dans le cadre d'une restructuration Compte tenu de l’activité et de la dangerosité de certains produits utilisés en imprimerie, il est interdit de. Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises de groupe auquel l'entreprise appartient. Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement d'un salarié ne peut intervenir que s'il est causé Cela signifie que, pour mettre fin au contrat de travail, l'employeur doit justifier d'une cause à la foi réelle et sérieuse. Le demandeur, Jacques ROSET salarié de l'entreprise SAFET, a appris par courrier qu'il était licencié pour faute grave par son employeur dirigeant de l'entreprise SAFET et défendeur suite à son refus concernant une modification de ses horaires de travail service de nuit en horaire 3 x 8 ». 3. Tout reposera sur la preuve rapportée par les parties et l'appréciation souveraine des juges du fond. Cas pratique corrigé en droit du travail inspection du travail, modification du contrat de travail... Vous avez d’abord l’énoncé du cas pratique retranscrit, puis la correction détaillée. Vous trouverez dans cet article un exemple de cas pratique en Droit des contrats intégralement rédigé. Une fois l’abus constaté, vous pouvez tenter une médiation. Assistant du DRH, vous recevez la visite de deux salariés de la société Coulet. I – Cas pratiques. DROIT. 3 Cas Loi Travail 2018 Identifierles principales évolutions récentes du droit du travail et les illustrer L’étudiant doit être capable, sur la base d’une documentation – de mettre en évidence les caractères du droit du travail ; – de montrer comment il prend en compte, dans ses évolutions récentes, les impératifs économiques et sociaux. Cas pratique licenciement. fumer dans les. QUIZ SUR LE DROIT DU TRAVAIL . Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de deux mois ainsi que la possibilité de la renouveler une fois. Dans le cas d’une rupture de contrat dont la décision provient de l’employé, ce dernier ne recevra pas d’indemnité de départ. Résumé du document Cas pratique corrigé sur la procédure de licenciement Un ami avocat, qui connaît vos compétences en droit du travail, vient vous consulter à … Où trouver l'intitulé de la convention collective applicable à son contrat de travail ? Elle a été créée, il y a une vingtaine d'années par les époux PINGEON Les travailleurs indépendants qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail sont exclus du domaine de compétence du conseil des prud’hommes. DROIT SOCIAL – CORRIGÉ DU DEVOIR D0020v2 EFC C0020v2 - 1 - CORRIGÉ DU DEVOIR D0020v2 1- ÉTUDE DE CAS Cas 1 Question 1. Pour résoudre un cas pratique il faut trois étapes question de droit, règle de droit et l'application du droit au fait voir si les conditions de la règle droit sont respectées. 5. Elle a obtenu la note de 18/20. Droit du travail - cours DUT GEA 2A Connaissance de l'entreprise cours 1 Corrigé du cas pratique DROIT DU TRAVAIL Peskine séance 3 Aperçu du texte 15 novembre 2021 Cas pratique de droit du travail La société Le Palace Flamboyant gère le secteur d’activité d'hôtellerie au Maroc du Groupe Minéral. L'épreuve se présente sous la forme d'un cas pratique. Cas pratique 1. Pour mettre en application la méthodologie du cas pratique, je vous propose ci-dessous un exemple de cas pratique en droit des obligations. Note de Recherches Correction Cas Mr ALIX droit. L'administrateur blog Le Meilleur Exemple 2019 collecte également d'autres images liées exemple de cas pratique corrigé droit des contrats en dessous de cela. Le 30 avril suivant, la période d’essai du salarié a été renouvelée. Partie I. Cas pratique La société Breizhappétit est une société de restauration collective sous contrat code NAF / APE 5629A ; restauration collective sous contrat, dont le siège social est à Brest. Un cas pratique en 3h, avec le code du travail et le code de la sécurité sociale. Directeur … Le 30 avril suivant, la période d’essai du salarié a été renouvelée. Le salarié reçoit donc la totalité du montant qui aura été calculé. CORRECTION – Droit de travail le licenciement le motif personnel - Correction cas pratique - - StuDocu Licence 3 - Mention Droit Privé correction cas pratique attention fautes ne pas inventer des problèmes qui ne sont pas importants. Qualifiez juridiquement la nature de la relation contractuelle qui lie MA et M. R avant le terme de sa mission, puis lors de la poursuite de leur collaboration ? Il faut que ces motifs soient justifiables pour être recevables et expliquer le licenciement. justifiée par un rappel des règles du droit concernées. Chapitre 1 - Corrigé Exercice 1 Le schéma conceptuel Repérez les notions clés du chapitre et établissez, sous forme schématique, les relations qui existent entre ces notions. Or il apparait après enquête que c'est le propre fils de l'employeur qui a commis cette exaction, et que Monsieur Debutant était innocent. 1 On distingue d’abord la différence entre un travailleur indépendant et un salarié. Cas contre l'entreprise SAFET 1 Les faits sont les suivants. Enoncé du cas pratique Monsieur Duvolant est directeur d’une entreprise nantaise de transport de voyageurs et les préoccupations concrètes sont toujours nombreuses. Home / Non classé / ; cas pratique droit du travail corrigé licenciement; 29 . Mémoire Corrigé de droit sur la Grève. Rédaction de devoir Mémoire & Thèse Correction de devoir Marketplace Cours en ligne CV & LM Inscription Connexion. Ces thèmes font fréquemment l'objet d'examens. Formulez le raisonnement juridique que devra conduire l'employeur si l'affaire devait être portée devant le tribunal. En cas de licenciement d’un salarié en CDI, l’indemnité légale ne peut être inférieure à 1/5e d’un mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. 1. c. La protection sociale française fonctionne selon les trois principes assurance, assistance et protection universelle. 3091 mots 13 pages. fumer dans les. Corrigé cas pratique droit du travail Vous trouverez dans cet article un exemple de cas pratique en Droit du travail intégralement rédigé. Harcelement moral. La loi est donc plus défavorable. Dans chaque cas pratique, on se placera toujours du côté du salarié, on déterminera la question que le salarié posera à son avocat. Rédaction de devoir Mémoire & Thèse Correction de devoir Marketplace Cours en ligne CV & LM. Expert en Droit des Affaires et Ressources Humaines Consultant et conseiller juridique Enseignant de Droit du Travail Université, ENCG, Écoles Sup. Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail Par l'effet d'une fusion absorption, une entreprise devient l'employeur de 120 salariés. Application En l’espèce, Monsieur CORBIER a été licencié pour faute grave. Corrigé type fiche d'arrêt - Corrigé de la fiche de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour - StuDocu la fiche concerne un salarié qui a été licencié pour un motif personnel qui a traduit son employeur au tribunal de prud'homme en demande des dommages et Se connecterS'inscrire Se connecterS'inscrire Accueil Ma Librairie Matières M. R., gérant de SARL, effectue une mission pour une chaîne de magasins … Sujet d’examen n° 3. article l 1233-28 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel article l1233-30 du code du travail dispose que dans les … L’article L. 1321-1 du code du travail prévoit que Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une … Le contrat de travail en cours continue de produire ses effets mais il lie désormais le salarié à son nouvel employeur. C8/LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL CAS PRATIQUES Cas pratique 1 Compte tenu de l’activité et de la dangerosité de certains produits utilisés en imprimerie, il est interdit de fumer dans les locaux de l’entreprise SA IMPRESSIONS COULEURS. Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de deux mois ainsi que la possibilité de la renouveler une fois. Extrait de la résolution du cas pratique "Le licenciement pour motif personnel est le licenciement qui intervient pour un motif inhérent à la personne du salarié. La faute avait été constatée par un systéme d’écoute téléphonique installé dans le but de justifier, en cas de litige avec les clients, les ordres de bourse reçus par téléphone. CDI et Licenciement Cas pratique Droit du travail CDI et Licenciement Le 4 janvier 2012, Monsieur S a été engagé en qualité de technicien sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société E., qui emploie 60 salariés et est pourvue de délégués du personnel. locaux de l’entreprise SA IMPRESSIONS COULEURS. Par bebe5 • 5 Mars 2015 • 377 Mots 2 Pages • 6 654 Vues. C8/LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL. I - CAS PRATIQUE DE DROIT DU TRAVAIL ET DE DROIT SOCIAL BATISS est une SARL spécialisée dans la construction, la rénovation et la vente sa clientèle est composée de particuliers et d'organismes publics. Les Page 1 sur 4. Informations juridiques sur le droit du travail actualités sociales, conventions collectives, code du travail, jurisprudences commentées, repères sociaux, outils de gestion RH, modèles de lettres gratuits, forum social, lettre d'information hebdomadaire. Extraits. EXERCICE 2 Hiérarchie des sources du droit du travail 1 Rappelez ce qu’est la hiérarchie des sources de droit. Page 1 sur 2. Selon l’article 76 du code de travail, l’indemnité de licenciement n’est pas soumise aux impôts puisqu’elle n’a pas de caractère salarial. CAS PRATIQUES. Le cas pratique est un exercice dont il faut respecter scrupuleusement les différentes étapes. - La Constitution ivoirienne. Dec,2020 Credit photo Unsplash Amy Hirschi Formulez le raisonnement juridique que devra conduire l'employeur si l'affaire devait être portée devant le tribunal. Recherche parmi 271 000+ dissertations. Vous avez d’abord l’énoncé du cas pratique retranscrit, puis la correction détaillée. Donc pas de problème car le contrat respecte la loi. Mguc Bts Muc, Respire Justine Hutteau Chiffre D'affaire, French Alps Log Cabin Holidays, Carte Mentale Anglais 6ème, Mostaganem Plage Des Sablettes, Attaché Principal Insee, Proche Du Dégoût En 7 Lettres, France Fidji Rugby Heure, Cas Pratique Droit Du Travail Corrigé Licenciement, Ah, le cas pratique… Ca fait flipper, hein ? La dissertation et le commentaire de texte, ça vous rappelait le lycée, mais là, on fait moins le kéké ! Pourtant, il n’y a pas de quoi se passer la rate au court-bouillon comme toujours en licence de droit, presque tout est une question de méthodologie. L’objectif du cas pratique Ce qu’on vous demande quand vous faites un cas pratique, ce n’est pas de faire une présentation théorique froide et distante qui permettra à votre correcteur de déchaîner sa frustration devant un tas de copies insipides. Enfin, vous pouvez essayer, mais le résultat est prévisible. Au contraire, l’exercice est très… pratique, comme son nom l’indique. Il consiste à vous mettre dans la peau d’un conseiller juridique et à présenter à un client sa situation au regard du droit, en détaillant les options qui s’offrent à lui, mais aussi et SURTOUT à lui proposer une solution. La personne qui vient vous demander conseil ne doit pas repartir avec encore plus de questions mais bien avec une réponse ! La rédaction du cas pratique Partant de là, il apparaît évident que cet exercice demande une introduction, qui présente les faits utiles à la compréhension du cas et les problèmes de droit qui se posent ; un développement, avec l’énumération des options possibles et leurs conséquences opportunités, limites, inconvénients ; une conclusion, qui résume les réponses envisageable et donne la solution à la question posée. Entre l’introduction et la conclusion, vous devez donc présenter votre réflexion problème de droit par problème de droit, ce qui peut se résumer schématiquement comme ceci PROBLEME DE DROIT 1 Fait Droit Conclusion PROBLEME DE DROIT 2 Fait Droit Conclusion Plus synthétiquement Vous devez d’abord extraire du cas présenté les éléments de l’histoire » nécessaires à la compréhension du problème de droit. Vous devez ensuite qualifier les faits en droit, c’est-à-dire donner une traduction de ces faits en des termes juridiques. Vous devez enfin donner une réponse au problème au regard des éléments juridiques présentés précédemment c’est l’application de la règle de droit à l’espèce. Au premier abord, l’exercice peut sembler compliqué, car il oblige à envisager toutes les hypothèses possibles, ne serait-ce que pour être en mesure de les écarter et légitimer le choix d’une seule d’entre elles. Mais rien est insurmontable… et toutes les réponses sont dans le Code civil ou pénal qui vous accompagne ! CHRONIQUE D’UN ETUDIANT EN DROIT, TOME 1 Mes conseils pour obtenir votre L1 en y prenant du plaisir Format broché 15,95 € -Commander- Format Kindle 10,99 € -Commander- Abonnez-vous à Juriswin ! N’hésitez pas à poser vos questions dans les commentaires de cet article ! Vous pouvez aussi rejoindre Juriswin sur Facebook et/ou Twitter… Navigation des articles

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